{"id":1717,"date":"2025-10-06T17:19:43","date_gmt":"2025-10-06T15:19:43","guid":{"rendered":"https:\/\/mas-de-carrat.fr\/?page_id=1717"},"modified":"2025-11-06T11:32:34","modified_gmt":"2025-11-06T10:32:34","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mas-de-carrat.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 1 \u2013 Application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong> \u2028<\/strong><\/h3>

1.1 – Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent aux produits vendus par la Sarl CARRAT (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb) par l\u2019interm\u00e9diaire de la boutique du site internet www.mas-de-carrat.fr. Toute vente de produits effectu\u00e9e par le vendeur sur ce site se trouve en cons\u00e9quence r\u00e9gie par ces CGV.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>

1.2 – Avant de passer commande, l\u2019acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance et accepter les pr\u00e9sentes CGV auxquelles il peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment sur le site. Le fait de passer commande entra\u00eene donc acceptation sans conditions des CGV.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 2 \u2013 Pr\u00e9sentation des produits<\/strong><\/h3>

2.1 – Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur ce site y sont d\u00e9crits de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019acheteur en connaissent les caract\u00e9ristiques essentielles, au sens de l\u2019article L.111-1 du code de la consommation.<\/p>

2.2 – Les photos des produits et les commentaires, les photos de mise en situation ne sont pas contractuels.<\/p>

2.3 – La responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si des erreurs se sont introduites.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 3 – Commandes<\/strong> \u2028<\/h3>

\u00a0<\/p>

3.1 – Les produits ne peuvent \u00eatre command\u00e9s sur la boutique en ligne que par des personnes r\u00e9sidant en France m\u00e9tropolitaine. Pour l\u2019achat des vins, l\u2019acheteur doit \u00eatre majeur. <\/strong>Si vous r\u00e9sidez hors de France m\u00e9tropolitaine, contactez-nous par mail pour un devis de livraison (contact@mas-de-carrat.fr<\/a>).<\/p>

\u00a0<\/p>

3.2 – Les produits sont factur\u00e9s au prix figurant sur le site au moment de la confirmation de commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

3.3 – La commande est r\u00e9put\u00e9e pass\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019acheteur a confirm\u00e9 celle-ci apr\u00e8s avoir lu et accept\u00e9 les CGV.<\/p>

\u00a0<\/p>

3.4 – La commande est prise en compte par le vendeur apr\u00e8s encaissement du r\u00e8glement. Un mail de confirmation est alors adress\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>

\u00a0<\/p>

3.5 – Toute modification de commande par l\u2019acheteur apr\u00e8s sa passation est soumise \u00e0 l\u2019acceptation du vendeur. Cette modification doit \u00eatre formul\u00e9e par mail (contact@mas-de-carrat.fr<\/a>). Il n\u2019y a plus de modification possible d\u00e8s lors qu\u2019un mail aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur pour lui indiquer que sa commande est en pr\u00e9paration. Une modification, m\u00eame si elle est accept\u00e9e par le vendeur, est susceptible d\u2019entra\u00eener une prolongation du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu dont le vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable.<\/p>

3.6 – Les produits pr\u00e9sents sur ce site sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles et selon les mill\u00e9simes disponibles.\u2028<\/p>

\u00a0<\/p>

3.7 – En cas de rupture de stock du produit command\u00e9, le vendeur informera l\u2019acheteur dans les plus brefs d\u00e9lais. Dans le cas d\u2019une rupture de stock d\u2019un mill\u00e9sime de vin, le vendeur proposera \u00e0 l\u2019acheteur de modifier sa commande en rempla\u00e7ant le mill\u00e9sime en rupture par le mill\u00e9sime suivant ou par un vin ou produit \u00e9quivalent. Sans accord trouv\u00e9 avec l\u2019acheteur, le vendeur restituera la valeur de la commande correspondant au(x) produit(s) en rupture. En tout \u00e9tat de cause, aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra \u00eatre impos\u00e9e par l\u2019acheteur au vendeur.<\/p>

\u00a0<\/p>

3.8 – Toute commande pass\u00e9e sur la boutique en ligne doit respecter le format de commercialisation indiqu\u00e9 pour chaque produit, ce qui signifie par exemple qu\u2019un produit ne pourra \u00eatre achet\u00e9 \u00e0 l\u2019unit\u00e9 si son format de commercialisation est un lot, d\u2019un nombre donn\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 4 – Frais de livraison<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/p>

4.1 – Les frais de livraison sont r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019acheteur lors de la passation de commande en ligne. Ils ne permettent la livraison qu\u2019en France m\u00e9tropolitaine. Ils sont d\u2019un montant forfaitaire de 30,00 \u20ac TTC. A partir de 350,00 \u20ac TTC de commande, la livraison est gratuite. Si vous r\u00e9sidez hors de France m\u00e9tropolitaine, contactez-nous par mail pour un devis de livraison (contact@mas-de-carrat.fr<\/a>).<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 5 \u2013 Prix et paiement<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/p>

5.1 – Les prix sont indiqu\u00e9s TTC.<\/p>

\u00a0<\/p>

5.2 – Le paiement des produits et des frais de livraison s\u2019effectue en ligne par carte bancaire (paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9). Pour un autre mode de r\u00e8glement (virement ou ch\u00e8que), contactez-nous par email (contact@mas-de-carrat.fr<\/a>). Quel que soit le mode de paiement, la commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme effective seulement apr\u00e8s encaissement du r\u00e8glement.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 6 \u2013 Exp\u00e9dition et Livraison<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/strong><\/p>

6.1 \u2013 La commande est exp\u00e9di\u00e9e dans un d\u00e9lai moyen de 7 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e8glement sauf en cas de situations ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur (gr\u00e8ves, \u00e9v\u00e9nements climatiques, etc.) et en cas de force majeure.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.2 – La commande est envoy\u00e9e en une fois et pour un seul point de livraison que l\u2019acheteur aura indiqu\u00e9 lors de sa passation de commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.3 \u2013 En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de livraison imputable \u00e0 l\u2019acheteur, soit parce qu\u2019il aura donn\u00e9 des informations de livraison erron\u00e9es, soit parce qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 absent lors du rendez-vous de livraison, la commande sera retourn\u00e9e dans les entrep\u00f4ts du vendeur. Ce retour entrainera la facturation \u00e0 l\u2019acheteur des co\u00fbts administratifs et de transport.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.4 – Lors de la livraison, l\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier son colis en pr\u00e9sence du transporteur. En cas d\u2019avarie ou de produits manquants, l\u2019acheteur devra imp\u00e9rativement faire ses r\u00e9serves sur le bon de transport. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre prise en compte si l\u2019acheteur a accept\u00e9 sa livraison sans r\u00e9serve. L\u2019acheteur pourra aussi refuser la livraison et devra apposer ses r\u00e9serves sur le document de transport. Dans tous les cas, il devra imm\u00e9diatement pr\u00e9venir le vendeur par mail (contact@mas-de-carrat.fr<\/a>) et, dans les 48 heures, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse\u00a0: Mas de Carrat, ancienne route de Castries, 34160 – Saint-Dr\u00e9z\u00e9ry.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.5 – La commande livr\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et p\u00e9rils du vendeur ou de son transporteur en fonction du contrat qui les lie. Les risques sont transmis \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s lors qu\u2019il a pris possession de sa commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.5 – La commande livr\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur d\u00e8s la remise du bien au transporteur.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 7 \u2013 Non-conformit\u00e9 de la commande <\/strong><\/h3>

\u00a0<\/strong><\/p>

7.1 – Erreur dans la pr\u00e9paration de la commande\u00a0:<\/strong><\/p>

7.1.1 – Dans le cas d\u2019une erreur du vendeur dans la pr\u00e9paration de la commande, l\u2019acheteur devra aussit\u00f4t informer le vendeur par email (contact@mas-de-carrat.fr<\/a>) en pr\u00e9cisant l\u2019erreur constat\u00e9e et en joignant une copie de la facture.<\/p>

7.1.2 – Apr\u00e8s confirmation du vendeur et instructions \u00e0 suivre, les produits concern\u00e9s par cette erreur devront \u00eatre retourn\u00e9s sous 14 jours, intacts et dans leur emballage d\u2019origine non d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, accompagn\u00e9s d\u2019une copie de la facture.<\/p>

7.1.3 – Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur et rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur s\u2019il organise le retour, sur justificatif de paiement.<\/p>

7.1.4 – L\u2019acheteur qui retourne un produit en erreur devra se m\u00e9nager la preuve de la r\u00e9exp\u00e9dition de la marchandise (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019envoi, bordereau de remise \u00e0 un transporteur).<\/p>

7.1.5 – Les produits retourn\u00e9s seront remplac\u00e9s par les produits r\u00e9ellement command\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut de disponibilit\u00e9, seront rembours\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/p>

7.2 – Produit non-conforme<\/strong><\/p>

7.2.1 – Le vendeur est tenu de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, au sens de l\u2019article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : \u00ab\u00a0Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus\u00a0\u00bb.<\/p>

7.2.2 – En cons\u00e9quence, l\u2019acheteur a jusqu\u2019\u00e0 2 mois, \u00e0 partir de la date de livraison, pour adresser une r\u00e9clamation par email au vendeur ( contact@mas-de-carrat.fr<\/a> ). Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre accept\u00e9e par le vendeur.<\/p>

7.2.3 – Apr\u00e8s retour chez le vendeur r\u00e9alis\u00e9 selon les instructions qu\u2019il aura donn\u00e9es ou les dispositions qu\u2019il aura prises, le produit concern\u00e9 par le vice cach\u00e9 sera remplac\u00e9 ou rembours\u00e9. Toutefois, le vendeur se r\u00e9serve le droit de revenir sur la d\u00e9cision d\u2019accepter un \u00e9change ou un remboursement si apr\u00e8s examen, le vice cach\u00e9 d\u00e9crit par l\u2019acheteur n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9 ou si la d\u00e9faillance du produit se r\u00e9v\u00e8le imputable \u00e0 l\u2019acheteur lui-m\u00eame. Dans ce cas, le produit ne sera ni \u00e9chang\u00e9 ni rembours\u00e9 et ne donnera droit \u00e0 aucune compensation.<\/p>

7.2.4 – L\u2019acheteur est en droit de refuser le remplacement d\u2019un produit ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un vice cach\u00e9 et peut en demander son remboursement pur et simple. Dans ce cas, le vendeur proc\u00e8dera au remboursement d\u2019un montant \u00e9gal au prix d\u2019achat du dit produit incluant les frais d\u2019envoi dans le cas d\u2019une livraison int\u00e9gralement d\u00e9fectueuse. Dans le cas d\u2019une livraison partiellement d\u00e9fectueuse, le forfait de livraison r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019acheteur reste acquis au vendeur.<\/p>

7.2.4 – A d\u00e9faut du respect de la proc\u00e9dure de retour indiqu\u00e9e par le vendeur en r\u00e9ponse au courrier de r\u00e9clamation de l\u2019acheteur, il ne sera donn\u00e9 aucune suite \u00e0 celle-ci.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 8 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/p>

8.1 – En application des dispositions de l\u2019article L.121-16 du Code de la Consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours francs, \u00e0 compter du lendemain de la livraison de sa commande pour faire retour des produits livr\u00e9s pour \u00e9change ou remboursement, sans p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 l\u2019exception des frais de retour. A l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours, le droit de r\u00e9tractation devient caduc.<\/p>

\u00a0<\/p>

8.2 – Avant tout retour, l\u2019acheteur devra informer le vendeur de sa d\u00e9cision par email \u00e0 contact@mas-de-carrat.fr<\/a> .<\/p>

\u00a0<\/p>

8.3 – Les produits devront \u00eatre retourn\u00e9s intacts, dans leurs emballages d\u2019origine non d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, accompagn\u00e9s d\u2019une copie lisible de la facture.<\/p>

\u00a0<\/p>

8.4 – L\u2019acheteur retournera les produits non souhait\u00e9s par ses propres moyens et \u00e0 ses frais. Il sera responsable du transport de retour jusqu\u2019\u00e0 restitution du ou des colis au vendeur. En cas de perte, de casse ou d\u2019avarie, il en sera responsable.<\/p>

\u00a0<\/p>

8.5 – Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de se m\u00e9nager la preuve de la r\u00e9alisation du retour (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019envoi en recommand\u00e9, document remis par le transporteur \u00e0 qui l\u2019acheminement du produit retourn\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9).<\/p>

\u00a0<\/p>

8.6 \u2013 Une fois la livraison du retour accept\u00e9e par le vendeur, la valeur des produits retourn\u00e9s sera rembours\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 l\u2019exclusion des frais d\u2019acheminement initiaux, dans un d\u00e9lai de 14 jours. Ce remboursement sera effectu\u00e9 en num\u00e9raire et port\u00e9 au cr\u00e9dit du compte bancaire \u00e0 partir duquel le paiement re\u00e7u aura \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 9 – Protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD)<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/p>

Les informations recueillies sur ce site sont trait\u00e9es par la Sarl Carrat responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements.<\/p>

Vos donn\u00e9es ne seront utilis\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire.<\/p>

Notre politique de traitement des donn\u00e9es est d\u00e9crite dans notre politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9sente sur ce site www.mas-de-carrat.fr<\/a> et consultable \u00e0 tout moment par l\u2019internaute ou l\u2019acheteur. Elle s\u2019applique \u00e0 part enti\u00e8re \u00e0 la boutique en ligne du site et aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 10 – Droit applicable <\/strong><\/h3>

10.1 – L\u2019ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et l\u2019acheteur, issu de l\u2019application des pr\u00e9sentes CGV et des accords particuliers qui pourraient \u00eatre conclus, sera soumis \u00e0 tous \u00e9gards au droit fran\u00e7ais.<\/p>

\u00a0<\/p>

10.2 – A d\u00e9faut de solution amiable, tout litige, contestation relative \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019opposabilit\u00e9, ou \u00e0 la difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation des CGV, sera soumis au Tribunal de commerce de Montpellier, France, dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge social du vendeur qui sera seul comp\u00e9tent, \u00e0 moins que le vendeur ne pr\u00e9f\u00e8re saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente. Cette clause d’attribution de comp\u00e9tence s’appliquera m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>

10.3 – Si les CGV font l\u2019objet d\u2019une traduction en langue \u00e9trang\u00e8re, la langue fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra sur toute autre traduction.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 11 \u2013 Service Client<\/strong><\/h3>

Pour contacter notre service client\u00a0:<\/p>

Email\u00a0: contact@mas-de-carrat.fr<\/a><\/p>

T\u00e9l\u00e9phone, du lundi au vendredi\u00a0:\u00a0<\/p>

Courrier\u00a0: Mas de Carrat, ancien chemin de Castries, 34160, Saint-Dr\u00e9z\u00e9ry, France.<\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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