Conditions générales de vente
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
1.1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent aux produits vendus par la Sarl CARRAT (ci-après dénommée « le vendeur ») par l’intermédiaire de la boutique du site internet www.mas-de-carrat.fr. Toute vente de produits effectuée par le vendeur sur ce site se trouve en conséquence régie par ces CGV.
1.2 – Avant de passer commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV auxquelles il peut accéder à tout moment sur le site. Le fait de passer commande entraîne donc acceptation sans conditions des CGV.
Article 2 – Présentation des produits
2.1 – Les produits proposés à la vente sur ce site y sont décrits de manière à ce que l’acheteur en connaissent les caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.
2.2 – Les photos des produits et les commentaires, les photos de mise en situation ne sont pas contractuels.
2.3 – La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si des erreurs se sont introduites.
Article 3 – Commandes
3.1 – Les produits ne peuvent être commandés sur la boutique en ligne que par des personnes résidant en France métropolitaine. Pour l’achat des vins, l’acheteur doit être majeur. Si vous résidez hors de France métropolitaine, contactez-nous par mail pour un devis de livraison (contact@mas-de-carrat.fr).
3.2 – Les produits sont facturés au prix figurant sur le site au moment de la confirmation de commande.
3.3 – La commande est réputée passée dès lors que l’acheteur a confirmé celle-ci après avoir lu et accepté les CGV.
3.4 – La commande est prise en compte par le vendeur après encaissement du règlement. Un mail de confirmation est alors adressé à l’acheteur.
3.5 – Toute modification de commande par l’acheteur après sa passation est soumise à l’acceptation du vendeur. Cette modification doit être formulée par mail (contact@mas-de-carrat.fr). Il n’y a plus de modification possible dès lors qu’un mail aura été adressé à l’acheteur pour lui indiquer que sa commande est en préparation. Une modification, même si elle est acceptée par le vendeur, est susceptible d’entraîner une prolongation du délai de livraison prévu dont le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
3.6 – Les produits présents sur ce site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon les millésimes disponibles.
3.7 – En cas de rupture de stock du produit commandé, le vendeur informera l’acheteur dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une rupture de stock d’un millésime de vin, le vendeur proposera à l’acheteur de modifier sa commande en remplaçant le millésime en rupture par le millésime suivant ou par un vin ou produit équivalent. Sans accord trouvé avec l’acheteur, le vendeur restituera la valeur de la commande correspondant au(x) produit(s) en rupture. En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être imposée par l’acheteur au vendeur.
3.8 – Toute commande passée sur la boutique en ligne doit respecter le format de commercialisation indiqué pour chaque produit, ce qui signifie par exemple qu’un produit ne pourra être acheté à l’unité si son format de commercialisation est un lot, d’un nombre donné.
Article 4 – Frais de livraison
4.1 – Les frais de livraison sont réglés par l’acheteur lors de la passation de commande en ligne. Ils ne permettent la livraison qu’en France métropolitaine. Ils sont d’un montant forfaitaire de 30,00 € TTC. A partir de 350,00 € TTC de commande, la livraison est gratuite. Si vous résidez hors de France métropolitaine, contactez-nous par mail pour un devis de livraison (contact@mas-de-carrat.fr).
Article 5 – Prix et paiement
5.1 – Les prix sont indiqués TTC.
5.2 – Le paiement des produits et des frais de livraison s’effectue en ligne par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé). Pour un autre mode de règlement (virement ou chèque), contactez-nous par email (contact@mas-de-carrat.fr). Quel que soit le mode de paiement, la commande sera considérée comme effective seulement après encaissement du règlement.
Article 6 – Expédition et Livraison
6.1 – La commande est expédiée dans un délai moyen de 7 jours ouvrés après réception du règlement sauf en cas de situations indépendantes de la volonté du vendeur (grèves, événements climatiques, etc.) et en cas de force majeure.
6.2 – La commande est envoyée en une fois et pour un seul point de livraison que l’acheteur aura indiqué lors de sa passation de commande.
6.3 – En cas d’impossibilité de livraison imputable à l’acheteur, soit parce qu’il aura donné des informations de livraison erronées, soit parce qu’il aura été absent lors du rendez-vous de livraison, la commande sera retournée dans les entrepôts du vendeur. Ce retour entrainera la facturation à l’acheteur des coûts administratifs et de transport.
6.4 – Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier son colis en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de produits manquants, l’acheteur devra impérativement faire ses réserves sur le bon de transport. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si l’acheteur a accepté sa livraison sans réserve. L’acheteur pourra aussi refuser la livraison et devra apposer ses réserves sur le document de transport. Dans tous les cas, il devra immédiatement prévenir le vendeur par mail (contact@mas-de-carrat.fr) et, dans les 48 heures, par lettre recommandée à l’adresse : Mas de Carrat, ancienne route de Castries, 34160 – Saint-Drézéry.
6.5 – La commande livrée à l’acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur ou de son transporteur en fonction du contrat qui les lie. Les risques sont transmis à l’acheteur dès lors qu’il a pris possession de sa commande.
6.5 – La commande livrée à l’acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’acheteur dès la remise du bien au transporteur.
Article 7 – Non-conformité de la commande
7.1 – Erreur dans la préparation de la commande :
7.1.1 – Dans le cas d’une erreur du vendeur dans la préparation de la commande, l’acheteur devra aussitôt informer le vendeur par email (contact@mas-de-carrat.fr) en précisant l’erreur constatée et en joignant une copie de la facture.
7.1.2 – Après confirmation du vendeur et instructions à suivre, les produits concernés par cette erreur devront être retournés sous 14 jours, intacts et dans leur emballage d’origine non détérioré, accompagnés d’une copie de la facture.
7.1.3 – Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur et remboursés à l’acheteur s’il organise le retour, sur justificatif de paiement.
7.1.4 – L’acheteur qui retourne un produit en erreur devra se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise (récépissé d’envoi, bordereau de remise à un transporteur).
7.1.5 – Les produits retournés seront remplacés par les produits réellement commandés ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés.
7.2 – Produit non-conforme
7.2.1 – Le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
7.2.2 – En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 2 mois, à partir de la date de livraison, pour adresser une réclamation par email au vendeur ( contact@mas-de-carrat.fr ). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
7.2.3 – Après retour chez le vendeur réalisé selon les instructions qu’il aura données ou les dispositions qu’il aura prises, le produit concerné par le vice caché sera remplacé ou remboursé. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de revenir sur la décision d’accepter un échange ou un remboursement si après examen, le vice caché décrit par l’acheteur n’est pas avéré ou si la défaillance du produit se révèle imputable à l’acheteur lui-même. Dans ce cas, le produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera droit à aucune compensation.
7.2.4 – L’acheteur est en droit de refuser le remplacement d’un produit ayant révélé un vice caché et peut en demander son remboursement pur et simple. Dans ce cas, le vendeur procèdera au remboursement d’un montant égal au prix d’achat du dit produit incluant les frais d’envoi dans le cas d’une livraison intégralement défectueuse. Dans le cas d’une livraison partiellement défectueuse, le forfait de livraison réglé par l’acheteur reste acquis au vendeur.
7.2.4 – A défaut du respect de la procédure de retour indiquée par le vendeur en réponse au courrier de réclamation de l’acheteur, il ne sera donné aucune suite à celle-ci.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter du lendemain de la livraison de sa commande pour faire retour des produits livrés pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. A l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation devient caduc.
8.2 – Avant tout retour, l’acheteur devra informer le vendeur de sa décision par email à contact@mas-de-carrat.fr .
8.3 – Les produits devront être retournés intacts, dans leurs emballages d’origine non détériorés, accompagnés d’une copie lisible de la facture.
8.4 – L’acheteur retournera les produits non souhaités par ses propres moyens et à ses frais. Il sera responsable du transport de retour jusqu’à restitution du ou des colis au vendeur. En cas de perte, de casse ou d’avarie, il en sera responsable.
8.5 – Il appartient à l’acheteur de se ménager la preuve de la réalisation du retour (récépissé d’envoi en recommandé, document remis par le transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié).
8.6 – Une fois la livraison du retour acceptée par le vendeur, la valeur des produits retournés sera remboursée à l’acheteur, à l’exclusion des frais d’acheminement initiaux, dans un délai de 14 jours. Ce remboursement sera effectué en numéraire et porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu aura été émis.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la Sarl Carrat responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements.
Vos données ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire.
Notre politique de traitement des données est décrite dans notre politique de confidentialité présente sur ce site www.mas-de-carrat.fr et consultable à tout moment par l’internaute ou l’acheteur. Elle s’applique à part entière à la boutique en ligne du site et aux présentes CGV.
Article 10 – Droit applicable
10.1 – L’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, issu de l’application des présentes CGV et des accords particuliers qui pourraient être conclus, sera soumis à tous égards au droit français.
10.2 – A défaut de solution amiable, tout litige, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou à la difficulté d’interprétation des CGV, sera soumis au Tribunal de commerce de Montpellier, France, dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur qui sera seul compétent, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
10.3 – Si les CGV font l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.
Article 11 – Service Client
Pour contacter notre service client :
Email : contact@mas-de-carrat.fr
Téléphone, du lundi au vendredi :
Courrier : Mas de Carrat, ancien chemin de Castries, 34160, Saint-Drézéry, France.